Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site juritop.fr, édité par ACTADMIN SARL (ActAdmin), 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, SIREN 989 143 870. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.
2. Présentation du service
Juritop présente l’offre d’assistance administrative générale d’ActAdmin et permet de prendre contact pour une demande d’accompagnement. Toute prestation fait l’objet d’une proposition (devis ou tarif) préalable, acceptée par le client, qui en précise le contenu, le prix et les modalités.
3. Périmètre et exclusions
ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats. Les prestations proposées sous la marque Juritop consistent exclusivement en des tâches administratives matérielles et factuelles (collecte, vérification, tri et numérisation de pièces, aide à la saisie sur les téléservices, suivi de dossier, rédaction de courriers et relances factuels) et en la délivrance d’une information générale.
Sont expressément exclues :
- la consultation juridique personnalisée et l’analyse de droits ;
- la rédaction d’actes juridiques pour autrui (contrats, recours, requêtes, mémoires) ;
- la représentation ou l’assistance devant toute juridiction ou commission ;
- toute démarche effectuée au nom de l’utilisateur sans son accord préalable et exprès.
Lorsque la situation de l’utilisateur appelle une analyse juridique ou une action contentieuse, ActAdmin l’invite à s’adresser à un professionnel habilité de son choix.
4. Absence de garantie de résultat
Les décisions relèvent de la seule compétence des administrations concernées. ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens et ne peut garantir ni l’issue d’une démarche ni ses délais de traitement.
5. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Il reste seul responsable des déclarations faites auprès de l’administration et valide toute saisie ou tout envoi effectué avec l’aide d’ActAdmin.
6. Contenus du site
Les informations publiées sur le site sont générales et données à titre indicatif ; elles peuvent ne pas refléter les dernières évolutions réglementaires et ne remplacent pas les sources officielles. ActAdmin s’efforce d’assurer leur exactitude mais ne saurait être tenue responsable de leur utilisation.
7. Disponibilité
ActAdmin s’efforce de maintenir le site accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. L’accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés. Voir les mentions légales.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. L’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.